Conditions générales d'utilisation

1. l'Application

La société NETCATS, société par actions simplifiées au capital de 350 200 euros, immatriculée au RCS de Paris B 817 527 724, dont le siège social est situé à 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS, propose une application mobile sur iOS et Android (ci-après le « l’Application ») entièrement gratuite de mise en relation de personnes physiques au moyen de propositions de rendez-vous.

2. Acceptation des conditions d’utilisation de l'Application

L’accès à l’Application est réservé à toute personne l’ayant téléchargée (ci-après le « Visiteur »). Un Visiteur ne pourra cependant faire aucune action sur l'Application à part visiter les écrans qui lui sont autorisées. Sur les écrans non autorisés, il sera invité à se créer un compte (il sera alors un « Membre ») pour aller plus loin.

L'acceptation intégrale des présentes Conditions d’Utilisation par le Visiteur est nécessaire lors de son inscription sur l’Application. Cette acceptation est matérialisée par l’action du Visiteur de cliquer sur le bouton “Créer un compte”, celle-ci tenant lieu de signature électronique, et ayant, de convention expresse, valeur de signature manuscrite entre l’Application et le Visiteur.

Sans cette acceptation par le Visiteur, l'inscription ne pourra pas être validée.

3. Définitions

Les termes et expressions spécifiques employés dans les présentes Conditions d'Utilisation ont la signification suivante (qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :

"Chat" désigne un système de messagerie permettant aux Membres de communiquer entre eux par le biais de messages.

"Compte" désigne l’espace personnel créé par le Membre sur l'Application, contenant ses informations personnelles (identification, statistiques sur l'Application etc.) accessible grâce à la combinaison d’une adresse mail d’un Mot de passe définis par le Visiteur à la création de son Compte.

“Conditions d’Utilisation” désigne les présentes Conditions d’utilisation de l'Application que le Visiteur accepte dans leur intégralité lors de la création de son Compte.

"Membre" désigne un Visiteur qui possède un Compte sur l'Application et qui est identifié sur celui-ci.

“Mot de Passe” désigne le mot de passe choisi par le Visiteur au moment de la création de son Compte afin d'accéder à l'Application. Il doit contenir au moins 6 caractères alphanumériques.

“Pseudonyme” est une suite de 3 caractères minimum et pouvant aller jusqu’à 24 caractères et ne pouvant contenir que des lettres, chiffres, underscore. Il désigne le nom choisi par le Membre pour le représenter sur l'Application.

“Rendez-vous” est une activité proposée par un Membre de l'Application aux autres Membres. Sa taille est limitée à 300 caractères.

“Visiteur” est une personne qui n’a pas encore créé de compte sur l’Application.

4. Modalités de Création et Suppression d’un Compte sur l'Application:

4.1. Restrictions à la création d’un Compte

Ne peuvent pas créer de Compte sur l'Application les personnes de moins de 18 ans.

4.2. Création et validation d’un Compte

Afin de se créer un Compte, le Visiteur doit renseigner une adresse mail de son choix, un Mot de passe unique et secret, et un Pseudonyme dans le formulaire correspondant sur l'Application. L’Application offre aussi la possibilité de créer un compte via le service Facebook Connect qui va récupérer automatiquement les informations sur le compte Facebook pour ne pas avoir à les retaper.

Ces informations sont strictement personnelles. Le Visiteur doit en garantir la confidentialité et veiller à ce qu’elles ne soient pas utilisées par autrui. Partant de ce fait, lorsque l'identifiant et le mot de passe d’un Visiteur seront utilisés, il existera une présomption que c’est bien le Visiteur qui les utilise.

À la suite de la validation du formulaire, on demandera au Visiteur de renseigner son sexe, par quel type de personne il est intéressé, sa date de naissance pour vérifier qu’il ait plus de 18 ans et la ville où il réside. Certaines informations peuvent déjà être renseignées s’il a utilisé le service Facebook Connect.

Une fois ces renseignements donnés, le Visiteur pourra terminer l’inscription. S’il n’a pas utilisé le service Facebook Connect, il recevra un email l'invitant à cliquer sur un lien de validation, ce lien nous permet de vérifier la validité de son adresse mail et redirigera le Visiteur vers l’Application.

La validation de l’adresse mail est la dernière étape et une fois faite, le Visiteur sera un Membre vérifié et il aura accès à toutes les fonctions de l’Application dès lors qu’il sera identifié sur son compte.

4.3. Profil public d’un compte

4.3.1. Sans rendez-vous créé, rien ne sera visible pour les Visiteurs et les Membres sur l’Application. Pour remplir son profil, il doit taper sur l’avant dernier menu en bas à droite de l’Application.

4.3.2. Les informations publiques éditables sont :

L’ensemble des informations doit respecter notre politique de lutte contre la fraude présentée à l’article 6.

4.4 Désactivation et Suppression d’un Compte

4.4.1. Un Membre peut demander la suppression de son Compte à tout moment via le menu paramètre en bas à droite de l’écran. Un email de confirmation sera envoyé au Membre.

4.4.2. l'Application se réserve également le droit de supprimer définitivement tout Membre ayant contrevenu aux présentes Conditions d’Utilisation.

4.4.3. Dans le cas d’une suppression du Compte par l'Application ou le Membre, rendez-vous et interactions diverses créés par le dit membre seront retirés de l’Application et ne seront plus visibles. Pour des raisons de sécurité, l'Application se garde le droit de conserver ses informations pendant 6 mois même si elle ne seront plus visibles par les autres Membres.

5. Création, gestion et suppression des Rendez-vous

5.1 Création d’un Rendez-vous

5.1.1. Afin de pouvoir créer un rendez-vous, le Visiteur doit être identifié sur son Compte. La gestion des rendez-vous se fait dans le second menu en bas de l’écran de l’Application.

5.1.2. Un Rendez-vous est défini par un texte qui précise le but du Rendez-vous de 300 caractères maximum et 30 minimum, une ville et/ou un lieu, une photo du créateur du rendez-vous et la date. Un rendez-vous peut se passer à une date précise, être actif jusqu’à une date ou avoir lieu n’importe quand. Tous les éléments obligatoires.





5.1.3. Une fois le Rendez-vous créé, il est directement validé sur l'Application. Une fois validé, l'Application se réserve le droit de l’éditer, changer le texte, la photo d’illustration le lieu et de positionner le Rendez-vous à n’importe quel endroit dans la liste des Rendez-vous. Le rendez-vous peut aussi être retiré de l'Application sans préavis.





5.1.4. Un Rendez-vous doit respecter l’article 11 des Condition générales. Si ce n’est pas le cas, il sera sanctionné selon les conditions définies dans l’article 8.

5.2 Rejoindre un rendez-vous

5.2.1. Tous les Rendez-vous visibles par les Visiteurs sur l'Application sont considérés comme actifs. Pour se manifester intéressé par un Rendez-vous, le Membre posséder un Compte et taper sur le bouton : « Je diwi » (Je dis oui). Il sera ensuite invité à taper un texte dans la messagerie à destination du propriétaire du Rendez-vous.

5.2.2. Pour notifier le propriétaire du Rendez-vous que vous êtes intéressés, vous devrez taper un message à son attention via la Messagerie qui s’ouvrira automatiquement après avoir tapé sur « Je diwi ». Ce message est unique et ne peut contenir que du texte. Si le propriétaire du Rendez-vous vous répond, vous pourrez alors discuter via la Messagerie instantanée sans restriction. Cette utilisation devra être faite selon l’article 11 des Conditions générales.





5.2.2. Cliquer sur « Je diwi » sur un rendez-vous et obtenir une réponse de son propriétaire ne vous garantit pas d’y participer. Diwi met en contact 2 personnes autour d’une activité mais l’organisation du Rendez-vous reste ensuite à la discrétion de chacun.

5.3 Le Rendez-vous

5.3.1. l'Application permet de mettre en relation deux Membres validés via un système de Rendez-vous. De ce fait et une fois la mise en relation effectuée, tout ce qui est effectué hors de l'Application n’est pas de la responsabilité de l'Application.

5.3.2. Si lors d’un rendez-vous un Membre a un mauvais comportement (agressivité, insultes, retard, absence…) ou que les informations qu’il a fournies sur son profil ne correspondent pas à la réalité, vous pouvez nous contacter sur [email protected] en apportant les preuves nécessaires. Le Membre incriminé pourra alors être sanctionné selon les conditions de l’article 8.

5.4 Suppression d’un rendez-vous

Un Rendez-vous actif sur l'Application peut être désactivé :

6. La messagerie

6.1 Echange

Accès à la messagerie

6.1.1. Un Membre doit obligatoirement être validé pour envoyer un message. Un Membre ne peut contacter un autre Membre que par l’intermédiaire d’un Rendez-vous, après avoir cliqué sur « Je diwi ».

6.1.2. Le nombre de message qu’un Membre peut envoyé après avoir cliqué sur « Je diwi » est limité à 1 et sans image. Il ne pourra alors plus envoyer de message tant que l’interlocuteur n’a pas répondu. Si l’interlocuteur répond, il pourra alors envoyer autant de message qu’il le souhaite à part si l’interlocuteur décide d’arrêter la discussion via le bouton « bloquer ».

6.1.3. L’Application décline toute responsabilité si un membre a été bloqué par un autre membre. Il ne sera donné ni directement ni indirectement la raison de ce blocage et le Membre ne pourra exiger d’être remis en contact.

6.2 Gestion de la messagerie

6.2.1. Un échange créé à partir d’un Rendez-vous n’est pas corrélé avec le dit Rendez-vous. La suppression d’un Rendez-vous n’entraine donc pas la suppression du fil de discussion.

6.2.2. Si un Membre veut arrêter de recevoir des messages d’un autre membre, il peut le faire très simplement via le menu en haut à droite dans une discussion ou utiliser le « slide » sur la conversation souhaitée dans la liste des discussions. Il sera invité alors à donner la raison de l’arrêt de la discussion pour des remontées statistiques ou repérer d’éventuels membres malveillants.

6.2.3. L’utilisation de propos illicites ou contraires aux bonnes mœurs (notamment obscènes, indécents, diffamants, pornographiques, injurieux, menaçant, ou de harcèlement de quelque type) est passible d’être sanctionné selon les conditions de l’article 8.

7. Lutte contre la fraude

7.1 Faux profils

7.1.1. En s’inscrivant sur l'Application, chaque Membre s’engage à créer un Profil de bonne foi à son image, dans le respect des Conditions d’Utilisation sans recourir à une fausse identité.

7.1.2. Un Membre est considéré comme un faux profil lorsque :

7.1.3. Tout Membre s’étant rendu coupable d’avoir créé un faux Profil sera sanctionné par l'Application selon les conditions définies dans l’article 8. Le membre pourra à tout moment se justifier par email et l’appréciation sera laissée à l'Application de retirer ou non cette sanction.

7.2 Robot

7.2.1. L’utilisation de l’intelligence artificielle pour créer des Membres et donc des faux profils est strictement interdite sur l’ensemble de l'Application.





7.2.2. Tout Membre créé à l’aide de programmes informatiques sera sanctionné par l'Application selon les conditions définies dans l’article 8.

8. Sanctions

Dans le cas où un Membre ne respecterait pas les Conditions d’Utilisation de l'Application, une ou plusieurs sanctions seront appliquées et notamment :

La décision de la sanction appliquée est à la discrétion des administrateurs de l'Application.

En cas de problème relevant de la législation française, l'Application pourra également déposer plainte auprès des autorités judiciaires compétentes.

Dans tous les cas, le Membre sera informé de sa sanction par email dans les meilleurs délais.

9. Publication des informations publiques relatives aux Rendez-vous

Les Membres acceptent l'usage de leur Pseudonyme à des fins promotionnelles et publicitaires sur toute l'Application et dans tous types de média. Les Membres acceptent aussi que leur(s) Rendez-vous associé(s) à leur Identifiant soi(en)t utilisé(s) sur toute l'Application et dans tous types de média. Dans le cas où l'Application souhaiterait ajouter des informations supplémentaires à cette communication une demande préalable serait faite par mail aux Membres concernés. En cas de non réponse de leur part, l'Application considérera que la réponse est négative.

10. Exclusion de garanties de l’Application

10.1.1. Indépendamment des efforts de l’application pour fournir un service de la plus haute qualité et du plus haut niveau de sécurité à ses Membres, l'Application ne peut garantir que son site soit dépourvu d’erreurs, de bugs ou de virus et que son accès sera ininterrompu.

10.1.2. l'Application ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs, indirects résultant de l’utilisation (ou de la mauvaise utilisation) de l'Application (y compris, et de façon non exhaustive, de dommages résultant de pertes ou de l’interruption de l'Application).

10.1.3. l'Application ne pourra pas être tenue responsable de ce qui se passe entre les Membres hors du périmètre de l'Application.



10.1.4. Le Membre reconnaît que l'Application ne pourra également être responsable d'aucun dégât, perte ou dommage provenant de phénomènes de piratage, falsification ou tout autre accès non autorisé ou utilisation de l'Application ou de son Compte.

L’Application se réserve le droit de suspendre, de modifier, ou de compléter son site sans préavis.

11. Responsabilités et garanties du Membre

Un Membre est responsable des informations qu’il met sur l'Application. Il s’engage à renseigner de façon complète et honnête les informations que l'Application lui demande. Ces informations doivent correspondre à la réalité.

Un Membre est responsable de sa propre sécurité lors des Rendez-vous. l'Application ne pourra pas être tenue responsable de quelque fait que ce soit et du ou des préjudices que cela a pu causer lors d’un Rendez-vous.

Un Membre est responsable de sa ponctualité lors d’un Rendez-vous. Il devra être courtois et agir dans le respect de la bienséance.

Un Membre s’engage à garder son Identifiant et son Mot de passe secrets et confidentiels.

Un Membre reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fera de l'Application.

Un Membre s’engage également à ne permettre à aucune personne à accéder à l’Application via son Compte.

Un Membre reconnaît que l'Application n’est responsable d’aucune façon des difficultés rencontrées pour accéder et utiliser l'Application en raison des réseaux de communication électronique et notamment des services d’accès à Internet.

Un Membre n’est pas autorisé à utiliser l'Application a des fin professionnelles, commerciales ou lucratives. Il ne pourra pas faire de prostitution ou du racolage.

Un Membre n’est pas autorisé à avoir des propos qui seraient illicites ou contraires aux bonnes mœurs (notamment obscènes, indécents, diffamants, pornographiques, injurieux, menaçant, ou de harcèlement de quelque type).

Un Membre ne peut pas faire la promotion de tout produit ou service, société ou URL, quels qu’ils soient, à l’exception de l’adresse de l'Application.

Un Membre ne peut pas faire des déclarations qui pourraient être raisonnablement considérées comme diffamatoires ou attentatoires à l’image de l'Application.

Un Membre reconnaît qu’en contrevenant aux présentes Conditions d’utilisation, il pourra être l’objet d’une sanction telle que définie dans l’article 8.

En cas de fermeture du Compte sur décision de l'Application, le Membre ne pourra plus s’inscrire ni avoir accès à l'Application sans l’accord écrit de l'Application.

Le membre reconnaît que toute tentative visant à entrer dans le système de l'Application de manière non autorisée ou sur un Compte, interférant avec les procédures ou performances de l'Application, ou endommageant délibérément l'Application est sujet à des poursuites au tribunal civil et/ou pénal et à la fermeture immédiate de son Compte.

12. Propriété intellectuelle

Tout le contenu de l'Application à savoir de façon non exhaustive : les images, les illustrations, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos, la musique, les textes sont la propriété de l'Application.

Un Membre de l'Application étant l’auteur d’un Rendez-vous accorde à Netcats : l'autorisation d'utiliser, copier, distribuer, transmettre, afficher publiquement, présenter publiquement, reproduire, éditer, modifier, traduire et reformater sa contribution dans le cadre de l'Application ou de ses partenaires, et de sous-concéder ces droits, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable.

L’Application peut supprimer un Rendez-vous ou une Conversation à tout moment. Pour chaque contribution, l'auteur déclare disposer de tous les droits nécessaires afin d'accorder les autorisations prévues dans le présent article.

Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu de l'Application et des droits de propriété intellectuelle fera l'objet d’une plainte aux autorités judiciaires compétentes.

13. Données personnelles et sécurité

13.1 Politique de confidentialité

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaires présents sur les pages de l'Applications comme le formulaire d’inscription ou le formulaire qui permet à un Membre de mettre à jour son profil.

Nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements personnels que nous collectons. Ils ne seront ni vendus par l'Application, ni utilisés à des fins commerciales par une entité autre que l'Application.

13.2 Droit d'opposition et de retrait

Nous nous engageons à vous offrir un droit d'opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels. Le droit d'opposition est la possibilité aux Membres de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisés par l'Application comme mentionné dans l’article 8. Le droit de retrait s'entend comme étant la possibilité offerte aux Membres de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus sur l’ensemble de l'Application.

Pour pouvoir exercer ces droits, le Membre peut nous envoyer sa demande :

Par courrier postal : NETCATS, 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS

Par courriel : [email protected]

13.3 Droit d'accès

Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Membres bénéficient d’un droit d’accès et de rectification de leurs informations qu’il peuvent exercer en envoyer leur demande :

Par courrier postal : NETCATS, 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS

Par courriel : [email protected]

13.4 Sécurité

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes : nous maintenons un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité de vos transactions.

Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

14. Modification des Conditions d’utilisation

L’Application se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier tout ou partie des présentes Conditions d’utilisation à tout moment et sans notification. Il est donc conseillé aux Membres de visiter l'Application régulièrement afin de prendre connaissance de la version en vigueur.

L’utilisation continue de l'Application vaudra acceptation par les Membres des modifications apportées aux Conditions d’utilisation.

15. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises aux lois françaises.

Sauf disposition légale impérative contraire, le Membre accepte que les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents à titre exclusif quant à toute demande, tout litige ou tout différent relatif aux Conditions d’utilisation.

16. Nullité et autonomie des dispositions contractuelles

Dans l’hypothèse où une disposition des Conditions d’utilisation serait nulle, cela n’affectera ni la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions des Conditions d’utilisation.

17. Dispositions diverses

Le fait pour l'Application de renoncer à invoquer la rupture d’une disposition de ce contrat ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation à exiger l’application de cette disposition ou de toute autre disposition des Conditions d’utilisation.

18. Mention relative à la marque

Diwi est une marque déposée de NETCATS. Les noms des éditeurs, des médias, des services et plus généralement des sociétés ou produits mentionnés sont les marques de leurs propriétaires respectifs. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés sont réservés par NETCATS.

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numéro de version : 1.0

date de dernière mise à jour : 19 septembre 2016